Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cambier était président et qui était détenue à hauteur de 25 % par la société Swiss Life Banque Privée (SLBP), appartenait, pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
M. et Mme A ont déclaré une plus-value de cession au titre de l'année 2012 à hauteur de 8 991 828 euros et placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220704
18 juillet 2018
18 juillet 2018
L'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492438.20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203054_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
34 et 35 du code général des impôts ; - il peut ainsi prétendre à l’abattement renforcé de 85 % prévu par le A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2220334_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
2013 dont l'imposition a été reportée sur le fondement du II de l'article 92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453075.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article 59 de la loi du 28 décembre 2011
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 et pour la détermination de l'imposition en litige : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302508_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La plus-value a été mise en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
n'était pas prévue dans la version alors en vigueur de l'article 150-0 B ter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_1904619_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545370
12 octobre 2018
12 octobre 2018
150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101937_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. " Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205444_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officiellePage 6 sur 470