dans les conditions fixées par le présent article et par les articles 150 quater et 150 quinquies ...." ; qu'il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

des impôts et non de celui prévu par l'article 150-0 A du même code ; - elle peut ainsi prétendre aux abattements fixés par l'article 150 VC du même code.

Si l'article 150 VK du même code prévoit que la taxe forfaitaire est supportée par le vendeur et qu'elle est exigible au moment de la cession, il résulte toutefois des dispositions de son article 150 VL

150-M et 150-Q du code général des impôts ; que l'administration n'a pas contesté ses calculs ; qu'ainsi l'argumentation du requérant sur ce point manque en fait ; Considérant en second lieu que l'article

Aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

surévaluée puisqu'elle avait justifié un redressement à l'occasion du contrôle de la déclaration de plus-value ; qu'à défaut, le Tribunal n'a pas conféré de base légale à sa décision tant au regard des articles

150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent : a. de biens immobiliers cédés plus de deux ans et moins de dix ans après l'acquisition ..." ; qu'aux termes de l'article 150 A bis du même code :

que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé

A a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l'article 150-0 D bis du même code

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 150 ter, I, du code général des impôts, applicables à l'année 1976, que si les plus-values réalisées à

de l'abattement renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code.

150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers ; l'article

150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers ; l'article

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

Aux termes de son article 150-0 B dans sa version applicable aux impositions en litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux

150-0 B ter du code général des impôts, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 150-0 D du

Aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.