LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 24 MAI 1965, DE L'ARTICLE

F... a présenté le 6 mars 2016 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 15 mars 2016 ; que le mis en examen a relevé appel de

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la protection du

octobre 1999, pour le premier ; qu'est ensuite intervenue la loi du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux : son article 1 complète la loi de 1984

Elles ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que malgré le contexte sanitaire d'urgence, l'article 19 de l'ordonnance précitée pose, in fine

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

121-1, 121-3, 121-6 et 121- 7 du Code pénal, 15-2 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet

annulation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

DES BIENS SOCIAUX LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, issu de la loi du 15 juin 2000, est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et, conformément aux dispositions de l'article 122-2 du Code pénal, est d'application immédiate aux procédures en cours ; que

8, alinéa b, du règlement CEE n° 3531/85 du 12 décembre 1985, 6 15° du décret du 9 janvier 1852, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

; qu'à la date du 6 juillet 2005, la prescription était acquise depuis 5 mois et 3 jours ; que, par ailleurs, l'article 889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel

de l'affirmation générale contenue dans l'acte litigieux, si les enquêteurs étaient spécialement et spécifiquement habilités à consulter les données du TAJ, la Chambre de l'instruction a violé les articles

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

Condamner la SARL MAENC au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure.'

R. 15-6 du code de procédure pénale (CPP).

incompatible en qualité de représentant syndical avec voix consultative, le tribunal a violé les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention

raison du départ d'un associé avant l'échéance de vingt-cinq ans, quelle qu'en soit la cause, et non de sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'en affirmant cependant que l'article