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768 405 résultats pour « article 15-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

603522a7d70c214db57a2ee3

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

que celui-ci ne prendra pas en considération les profits exceptionnels qui n'entrent pas dans la définition de l'article 15-3 et dans tous les cas, de condamner M.

Source officielle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302662_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 a de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302660_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 a de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302661_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 a de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f7

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

que le fait que vous repreniez une activité concurrentielle à celle d'IKC sans nous en prévenir constituera une violation de cette clause de non-concurrence, avec application de la pénalité visée à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9555

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

May 1993 Brannigan and McBride v. the United Kingdom - 14553/89 and 14554/89 Judgment 26.5.1993 Article 5 Article 5-3 Brought promptly before judge or other officer Article 15 Article 15-1 Derogation Arrest

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b3

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

(10), (NATINF 20379 Co Sème Cl), infraction prévue par les articles 1 3 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1, 2 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 15 2°, 3

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

été demandées non par le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage, mais par l'entreprise elle-même ; qu'en tout état de cause, la masse globale des travaux n'a pas excédé la limite de 18 % fixée par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca31

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

8 du contrat" ; L'article 10 prévoit les conditions, d'envoi des états de ventes, du chiffre d'affaire, et de l'état des stocks ; L'article 15 est avoir résilié de convention expresse et formelle

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613966

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

Considérant, en troisième lieu, que, si l'article 159-2 du code général des impôts, dont la rédaction applicable à l'année d'imposition 1967 est issue de l'article 15-3 de la loi du 12 juillet 1965, dispose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201397_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

15 () ". 3.

Source officielle
CA

5ème Chambre

édiatc/Ordonnance Au fond

6811b381893ab038bd466091

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L 223-13 alinéa 5 du code de commerce, au seul jour du décès par voie d'expertise conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834566

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Aux termes de l'article 15-3 de la même loi : " La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée : / a) Par la contribution annuelle obligatoire versée par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0620DEC000785302

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

L’article 15 §§ 3 à 6 de la loi n o 157 de 1992 prévoit dans ses parties pertinentes que tout propriétaire d’un terrain peut interdire le passage de chasseurs sur celui-ci en notifiant son intention à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Aux termes de l'article 15-3 des statuts de la société Delubac AM dérogeant à l'article L 225-61alinéa 1er du code de commerce et modifiés par une décision d'une assemblée générale extraordinaire du 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bb

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

E., le 9 mars 2005, à CASTETS (40), infraction prévue par les articles 15 3, 2 AL. 2, 3 1, 4, 1, 2 du Réglement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100220

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 145-1 du code de la consommation qui confère au consommateur une option de compétence en faveur des juridictions de son domicile, dès lors que l'article 15-3 du règlement (CE) n°44/2001 exclut

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613968

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

1967 EST ISSUE DE L'ARTICLE 15-3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, DISPOSE QUE "L'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 115, SOIT EN CONSEQUENCE DE L'INCORPORATION DE

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f547fdcdc6046d47469af7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci

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CA

2ème Chambre civile

63d379b9d1bc2605de4b47a7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] et [K] [U], associés de la SARL Entreprise [U] et fils représentant les trois quarts des parts sociales, ont décidé d'ajouter aux statuts les articles 15-1, 15-2 et 15-3 suivants : Article 15-1

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