de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'arrêté de reconduite attaqué ne porte pas atteinte au droit de l'intéressé de mener une vie familiale normale ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté

15-2 de la loi du 16 juillet 1984 organisant les activités sportives et l'article l de on décret d'application 93-393 du 18 mars 1993.

15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en tant qu'enfant d'un

15 § 2 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il indique le prix et les conditions de la vente projetée et reproduit les cinq premiers alinéas de l'article 15 paragraphe 2 de la loi du 6 juillet 2009 ;

D'autre part, le premier juge a justement écarté le moyen de nullité du congé tiré de l'absence de reproduction de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ; qu'en effet, il n'est pas établi

volontaire d'un corps départemental ou d'un corps communal ou intercommunal mentionné au deuxième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée et qui a accompli la durée de service définie

rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Gifi fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la clause de non-concurrence prévue à l'article

-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code 2 - Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de

juillet 2021, par laquelle il a demandé au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de lui appliquer le statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article

N’étant pas satisfait de cette réponse, le requérant a intenté contre l’Etat tchèque une action en dommages-intérêts formée en vertu de l’article 15 § 2 de la loi   n o   82/1998, en date du

A..., X... et B... et de Mme Z... reposent sur une faute grave et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 15, 2° de la convention collective nationale

X..., doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : " ... la carte de résident est délivrée de plein droit : 2° A l'enfant étranger

le requérant, au sens de l’article 15 § 2 de la loi n o   82/1998, il devrait introduire une action en dommages-intérêts auprès du tribunal compétent, dans les conditions prévues par ladite loi.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

soutient qu'un autre tracé aurait présenté moins d'inconvénients, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de procéder à une telle comparaison ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle constate par ailleurs que, même si l’issue de ladite demande devait s’avérer insatisfaisante pour la requérante, au sens de l’article 15 § 2 de la loi n o   82/1998, celle-ci devrait introduire

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure