causés aux tiers par une faute professionnelle, par une malfaçon technique et que l'article 15, 2e alinéa concernant les exclusions de garantie doit être interprété en faveur du stipulant conformément

communes à charge par ceux-ci de réaliser ou de faire réaliser les travaux nécessaires à la réfection de ces désordres, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6 ) qu'en

Marc X..., délégué syndical FO de la société Delplanque, domicilié ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SARTHE sous l'accusation de vols avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 2022), M.

N° V 15-81.038 FS-D N° 6248 SC2 19 JANVIER 2016 REJET M.

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 L'Agence française de développement (AFD), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.644 contre l'arrêt rendu le 15

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

destinée à être produite dans le cadre d'un litige prud'homal concernant un autre salarié ; que par arrêt du 29 octobre 2013, au visa des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bachy, société anonyme, dont le siège est Les Colonnades, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

Lucio Y..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989

Y... et la SCI font grief à cette décision d'avoir rejeté la demande d'indemnisation pour les "terrains du haut", alors qu'il résultait des termes de l'arrêt du 15 avril 1987 que l'appel de la SMS concernait

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles