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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la valeur locative, déterminée en application de l’article 1499 du code général des impôts à partir du prix de revient ainsi établi, est supérieure à la valeur minimale définie par l’article 1499-0
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302439_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la valeur locative, déterminée en application de l’article 1499 du code général des impôts à partir du prix de revient ainsi établi, est supérieure à la valeur minimale définie par l’article 1499-0
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la valeur locative, déterminée en application de l’article 1499 du code général des impôts à partir du prix de revient ainsi établi, est supérieure à la valeur minimale définie par l’article 1499-0
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300231_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la valeur locative, déterminée en application de l’article 1499 du code général des impôts à partir du prix de revient ainsi établi, est supérieure à la valeur minimale définie par l’article 1499-0
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300235_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la valeur locative, déterminée en application de l’article 1499 du code général des impôts à partir du prix de revient ainsi établi, est supérieure à la valeur minimale définie par l’article 1499-0
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle ne peut pas être regardée comme ayant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts compte-tenu de la faiblesse des moyens techniques qu'elle
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448330
26 juillet 2011
26 juillet 2011
) ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code dans sa rédaction applicable au litige : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530398
29 mai 2019
29 mai 2019
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Les règles sont respectivement définies à l'article 1496 pour ce qui est des
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028253842
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est
Source officielle1ère chambre
DTA_2000695_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - l'établissement qu'elle exploite ne pouvait être regardé comme présentant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts dès lors que l'outillage
Source officielle1ère chambre
DTA_2000696_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - l'établissement qu'elle exploite ne pouvait être regardé comme présentant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts dès lors que l'outillage
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509781
17 avril 2015
17 avril 2015
1499 du code général des impôts et non, comme l'avait fait la société, en application de l'article 1498 du même code et a mis à la charge de la société des cotisations supplémentaires de taxe foncière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l’article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l’article 1498. ».
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288216
23 juillet 2014
23 juillet 2014
; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à l'année 2009 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683065
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480610
11 octobre 2012
11 octobre 2012
relevant de l'article 1499 ; qu'en dehors du cas où ils doivent être évalués selon la méthode comptable, dès lors qu'ils sont regardés comme relevant de l'article 1499, les bureaux sont au nombre des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
n'est pas fondée dès lors qu'elle n'entre pas dans la catégorie des établissements industriels au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; - les installations générales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
prévue par l’article 1499 du code général des impôts à l’exception des bâtiments à usage de bureaux qui doivent être évalués selon l’article 1498 du même code ; ces biens ne sont pas susceptibles de bénéficier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101847_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 1500 du même code dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 1500 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officiellePage 6 sur 545