L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au

145, 148, 1481 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsque une juridiction de jugement ou une chambre d'accusation est saisie, par application de l'article 148-1 du Code

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1484-5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1480 et 1471 dudit Code ; 3 ) que l'indication de la date de la sentence est une formalité substantielle dont l'omission ou l'inexactitude

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 6 janvier 2025, la société LES COCOTTES URBAINES a demandé que la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE soit condamnée

siège est Port de Blaye, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1971, "LA PATENTE EST DUE

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 15 juillet 2026, la société Fiducial Informatique immatriculée au RCS de

1481, 1483 et 1492 du code de procédure de civile. » Réponse de la Cour 6.

1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483

R 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 juin 2025, la société CHAUSSON MATERIAUX a demandé que la société

1455. 6.

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'article 1104 du code civil et l'article 3.5. e) de l'accord collectif du 14 février 2019 ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif