1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 EN VERTU DE L'ARTICLE 14-III DE LADITE LOI, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE

, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486 et 1487).

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

16 du nouveau Code de procédure civile, qu'en violation des articles 4, 564 et 565 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte du libellé même du moyen que les conclusions litigieuses comportaient une

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit par les deux époux ensemble est constitutif d'une

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1484, 1485 et 1487 du nouveau

/71, présente un caractère spécial et un caractère non contributif excluant, par application des articles 10 bis et 95 ter du règlement CEE n° 1408/71, son attribution au demandeur non résident qui n'en

1482 du code de procédure civile, alors que l'article L7112-4 du code du travail dispose expressément que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel ; qu'en conséquence

1482 du code de procédure civile, alors que l'article L7112-4 du code du travail dispose expressément que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel ; qu'en conséquence

1482 du code de procédure civile, alors que l'article L7112-4 du code du travail dispose expressément que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel ; qu'en conséquence

juge des libertés et de la détention étaient sans existence juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles 148, 148-4 et 148-7 du code de procédure pénale : 9.

L... aurait dû être affilié, non pas au régime social des indépendants, mais au régime suisse, en application des dispositions de l'article 14 ter du règlement CEE n° 1408/71, qui étaient applicables avant

1487 et 1498 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles

37 paragraphe 1er d et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même

1481 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 14, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 ; " en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée