NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR CETTE REQUETE LE 23 MARS 1984, N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE 20 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 148-2 DE CE CODE, ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE

dans le délai de 4 mois au lieu de 20 jours, en méconnaissance de l'article 148-2 du code de procédure pénale, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et caractérise une situation d'urgence ; -

de l'instruction, loin de méconnaître les prescriptions de l'article 148-2, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

de l'instruction, loin de méconnaître les prescriptions de l'article 148-2, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de

148-1, 148-2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1984 ET, EVOQUANT, A REFUSE D'ORDONNER

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'exception prise de la violation de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoquée par

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de

Ils en concluent que le délai précité de trois mois, tel que prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale, ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce. 14.

148, 148-2, 148-7, 181, 186, 191, 201, 215-2, 367, 569, 571, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé par le demandeur d et pris de la violation de l'article

199 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, renvoyant à celles de l'article 148-1 du même Code, le président de la juridiction

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la juridiction saisie en matière

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142-2, 148-6 et de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

la procédure suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale :