Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

habituel une activité professionnelle non salariée" ; que, dans sa rédaction applicable à l'année 1979, l'article 1478 du même code prévoyait qu'en cas de création d'activité en cours d'année, la base

Aux termes de l’article 1467 A de ce même code : « « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

de Clacyet-Thierret (Aisne) ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise à sa charge, conformément aux dispositions du IV de l'article

sans rechercher si l'activité du cédant avait disparu, auquel cas la taxe professionnelle n'aurait pu lui être réclamée pour l'année entière, ou avait été continuée par le cessionnaire au sens de l'article

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. / Toutefois le contribuable

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Paris (8ème arrondissement), au titre de la période du 3 juillet 2020 au 31 décembre 2020 et à hauteur de 1 928 euros, sur le fondement de l'application du dégrèvement prorata temporis prévu au I de l'article

Aux termes de l'article 1478 suivant : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. (..) ".

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1478 du Code général des Impôts ; et alors d'autre part, que l'exploitation du fonds à compter du 2 juillet 1986 ne pouvait en principe donner lieu à taxe professionnelle

société Casino n'était pas encore exploitante de l'entreprise, la cour administrative d'appel a, comme le soutient le ministre du budget, fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article

- elle peut bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1478 II du code général des impôts prévue pour

profit de Mme Mauricette R., divorcée P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rôles de la commune d'Angoulême à raison de l'exploitation de ce magasin ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable