Par ailleurs, l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

Yves X... ; qu'elle soutient que ces prélèvements sont constitutifs d'un recel au sens de l'article 1477 du code civil ; qu'elle demande en outre que le passif de l'entreprise soit mis à la charge de M

815-12 du code civil.

1477 du code civil.

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Le 23 mars 1998 Maître GILIBERT, désigné comme notaire liquidateur, a dressé un procès-verbal de difficultés en application des dispositions de l'article 837 du code civil.

Elle sollicite la réformation du jugement sur ces points et réclame 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

1 136-1 et 1358 du Code de procédure civile, Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, devenu article

700 du nouveau code de procédure civile, celle-ci n'ayant pas l'aide juridictionnelle, - condamner Monsieur Claude X... aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure

450 du code de procédure civile

1477 du code civil.

[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.

1477 du code civil au profit de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1477 du Code civil ; alors, d'autre part, que les trois enfants du premier lit, qui venaient à la succession de M.

S'agissant du recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil et dont M.