1843-4 du code civil, de mandataire commun de l'article 1592 du code civil ou d'arbitre des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et que M.

applicable, le juge doit se dessaisir au profit de l'arbitre qui a compétence exclusive pour se prononcer sur sa compétence ; qu'en écartant cependant la clause d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article

parties à mieux se pourvoir, * a condamné l'Associazione Nazionale per soccorrere i missionari italiani à payer à la société General Electric Medical Systems la somme de 1.000 euros au titre de l'article

5.1 du Règlement ; Sur la demande subsidiaire tendant à l'application de l'article 1458 du nouveau code de procédure civile Attendu que la demande de la société MCC MOTOS ne repose pas sur les dispositions

18 du contrat de sous-traitance et que, le tribunal arbitral étant saisi, les tribunaux étatiques sont manifestement incompétents en application de l'article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

pour connaître du litige au profit de la juridiction arbitrale désignée par la clause compromissoire insérée dans le contrat de distribution du 8 juin 2000; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article

La décision d'irrecevabilité a été prononcée sur le fondement des articles 1444 et 1458 du Code de procédure civile qui prévoient que le Juge judiciaire demeure toujours compétent pour statuer sur la nullité

Michel X..., était en droit, comme elle l'a fait dès la première instance, à invoquer la compétence d'attribution du tribunal arbitral ; Qu'en conséquence, en application des articles 1458 et 1459 du

suit : Par une décision du 9 octobre 2025, publiée le 3 décembre suivant, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-d’Oise a notamment, en vertu du II de l’article

qu'il a été mis fin régulièrement au contrat de location-gérance, et de l'assignation au fond devant le Tribunal de commerce de SEDAN, lequel ne pourra que se déclarer incompétent en application de l'article

1448 du code de procédure civile dans la rédaction du décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage à compter du 1er mai 2011, et se substituant à l'ancien article 1458 du code de procédure

interprétation excluait que la clause compromissoire pût être regardée comme manifestement nulle ou inapplicable et que le juge étatique fût compétent pour statuer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles

145, 496 et suivants, 875, 493, 1458 et 1466 du code de procédure civile, de : - constater que le tribunal arbitral convenu à l'article 17 du contrat signé entre la société COOP-ATLANTIQUE et la société

Conformément à l'article 1448 du code de procédure civile, la juridiction française saisie doit se déclarer incompétente à moins que cette convention soit manifestement inapplicable, ce qui n'est pas le

Les appelantes demandent à la Cour, vu les articles 145 du Code de Procédure Civile et 10 du Code Civil ; les règlements Bruxelles 1bis n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 et n° 1206/2001 du 28 mai 2001,

société GLENCORE et les sociétés SAIPOL et LESIEUR était manifestement inapplicable, avant que de pouvoir retenir leur compétence, les juges du fond ont violé le principe compétence-compétence, ensemble l'article

par article dans un état dressé par les parties qui devait être annexé à l'acte de cession, ainsi que la liste des machines indiquant leur nombre et leur localisation, les parties déclarant faire leur