contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en cas de présence d'une contestation sérieuse,

Il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

le salarié ne justifiait d'aucun droit à restitution des sommes versées sur le plan SCA Vision, ce qui excluait l'existence d'un trouble manifestement illicite à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique 17 juin 2022, et au visa des articles R.1455-6, R 1455-5 à R 1455-10 du code du travail, Madame [P] demande à la cour de : - juger

de 20 minutes d'un seul bloc et de la pointer au plus tard la sixième heure après sa prise de poste, vu l'article R.1455-7 et l'article L.3121-23 du code du travail, vu la directive 2003/88, vu l'article

[D] ne précisait pas dans ses conclusions de première instance le fondement de son action, le conseil de prud'hommes se substituant à lui en se plaçant sur le terrain de l'article R. 1455-6 du

Baudouin A... l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et les bulletins de paie d'avril à juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE, sur les pouvoirs du juge des référés, l'article R. 1455-5 du code du

fixées aux articles R.1455-5 et suivants du code du travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M.

Confirmé par l'arrêt de la même Cour en date du 15 janvier 2002, précisant que la formation de Référé du Conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R 1455-6 du code du travail, est

R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que le juge des référés est compétent en application de l'article R. 1455-6 du code du travail pour prévenir un dommage imminent ; en sorte qu'en se déclarant incompétente

R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

R.1455-7 du Code du travail et par fausse application l'article R.1455-6 du même Code ; 3) ALORS en outre QUE lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été autorisé par le juge commissaire dans

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes des articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, clans la limite de la compétence des Conseils

R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QU'en condamnant la Société SAD à régler à Madame X... l'intégralité des heures supplémentaires réclamées sans constater

des bulletins de paye et une attestation Pôle Emploi, sans s'être prononcé sur le moyen tiré de l'inexistence du contrat de travail invoqué, le juge des référés a excédé ses pouvoirs en violation de l'article

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

, qui a pu en déduire le caractère non contestable d'une partie de la demande, n'a pas violé l'article R. 1455-6 du code du travail en allouant une provision sur le seul fondement de l'article R. 1455-