LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que

Alors, de première part, que si à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article L.145-5 du code de commerce, prend naissance au profit du preneur maintenu en possession un nouveau bail soumis

L.145-5 du code de commerce.

contrat de location aux dispositions du statut des baux commerciaux en application de l'article L 145-5 du code de commerce qui leur offre cette faculté dès lors que le bail est d'une durée inférieure

consentant un bail inférieur à 2 ans ; que si, à l'expiration de cette durée le preneur reste et est resté en possession, il s'opère un nouveau bail d'une durée de 9 ans (article L 145-5 du code de commerce

CONCORDE fait valoir, sur le fondement de l’article L. 145-5 du code de commerce, que les contrats qui ont été conclus portent sur des baux saisonniers, et non des baux dérogatoires.

aux dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce ; * la délibération méconnaît la convention tripartite conclue entre l'association, la commune de Sains et la communauté de communes de la

il lui était demandé, l'existence de telles circonstances exceptionnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 145-5 du code de commerce.

Soriat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de la société CGM en paiement de loyers sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, que la société CGM, bailleresse, soutient que

1134 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la fragilité de l'occupation, exclusive de l'application du statut des baux commerciaux

L. 145-5 du Code de commerce, Alors, en deuxième lieu, que si, à l'expiration de la durée initialement convenue par les parties, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau

Des dérogations à l'application de ce statut sont expressément prévues par les dispositions de l'article L 145 - 5 du code de commerce en matière de locations à caractère saisonnier dont la définition

bailleresse s'opposait à ce que le locataire reste en possession du local après cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce.

L 145-5 et L 145-5-1 du code de commerce ; 2°- Alors de surcroit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, qu'il doit donner ou restituer leur exacte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu

L’article L 145-5 du Code de commerce prévoit que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des