AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 du code

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la valeur locative est notamment déterminée d'après les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents ; qu'en écartant

R... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, « cette valeur est

SUR CE Sur la fixation du loyer du bien loué L’article L. 145-33 du code de commerce précise que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 145-33 du Code de Commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code

°/ que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau

L 145-33 du code de commerce 3° Et alors que lorsque l'impôt foncier est à la charge du locataire, le loyer peut être minoré de son montant en se plaçant à la date du renouvellement du bail ; que la

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

exercé ; En conséquence, - JUGER que, par application de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé en fonction de la valeur locative des locaux ; - FIXER à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 145-33 du code de commerce

béton ; qu'en s'abstenant de tenir compte de cet élément d'appréciation essentiel pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

aux termes desquelles, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations

Le tribunal, saisi alors par la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : l'article L. 145-33 du Code de commerce, tel qu'interprété par

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur

à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après des éléments limitativement énumérés par l'article L.145-33 du code de commerce, notamment les prix couramment pratiqués