L. 145-28 du code du commerce, elle bénéficie du droit de se maintenir dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui a pas été versée ; en outre, le congé sans offre de renouvellement signifié

L. 125-28 du code de commerce, ensemble l'article 1356 du code civil ; ALORS 4) QUE par courrier du 7 décembre 2005, monsieur [G] avait lui-même reconnu « je ne suis plus dans les locaux depuis

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, ordonner une expertise portant sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] et de l’indemnité d’occupation à compter

C- Sur la perte du droit à l’indemnité d’éviction L'article L. 145-28 du Code de commerce dispose que le maintien dans les lieux se fait aux conditions et clauses du bail expiré, ce qui suppose que le

32 du nouveau Code de procédure civile et 1832,1843 et 1690 du Code Civil ; 4 / que le droit au maintien dans les lieux résultant de l'application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ouvre

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce : " Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

ne dérogeait pas au droit commun de l'article 1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce

L. 145-28 du code de commerce et des termes mêmes du congé délivré le 29 octobre 2004, qui lui rappelait précisément qu'une indemnité d'occupation était due jusqu'à restitution des lieux ; que dès lors

700 du code de procédure civile et l’emploi des dépens. » La société SFR soutient qu’en application des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, elle est bien fondée à solliciter une indemnité

L 145-28 du code de commerce ; Alors 2°) que le droit de repentir du bailleur ne peut être exercé qu'autant que le locataire n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation

20 du décret du 30 septembre 1953 devenu l' article L. 145- 28 du code de commerce, aux conditions et clauses du contrat expiré, ne puisse prétendre au paiement d' une indemnité d' éviction que s' il

AUX MOTIFS QUE « sur le droit à indemnité d'occupation : Que M I... fait valoir qu'en application de l'article L 145-60 du code de commerce, se prescrivent par deux ans toutes les actions exercées

Bien que non citée par l'article L. 145-14 du code de commerce, elle est communément admise.

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 145-28 du code de commerce.

Il sera rappelé que conformément aux termes de l’article L. 145-28 du code de commerce, la société Compagnie de gestion hôtelière pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligée de quitter