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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du CPC, Nommons Monsieur [O] [F] LOGION FINANCE 159, rue de la Pompe 75116 PARIS Tél : 01.47.20.95.10
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90b
17 avril 2024
17 avril 2024
La production des pièces fait partie des mesures d'instruction pouvant être ordonnées par le juge des référés en vertu de l'article 145 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200300
22 février 2012
22 février 2012
145 du C.
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477764dcbd881bec8a08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
145 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163a070ef0577e3c1fcfda4
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210623
5 septembre 2019
5 septembre 2019
(paris property group 2015) ; qu'au vu des dispositions de l'article 145 du cpc, nous disons que la requête ayant sollicité la mesure ordonnée présente un motif légitime que nous confirmerons l'ordonnance
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477764dcbd881bec8a03
2 juillet 2025
2 juillet 2025
145 du CPC , de provision à hauteur de la somme de 3900 euros et de provision ad litem à hauteur de la somme de 3000 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
14 octobre 2011
873 du CPC est dépourvue de pertinence, dès lors qu'elle ne forme aucune demande destinée à faire cesser le trouble ou à prévenir le dommage allégué ; Que l'article 872 du CPC, dont elle excipe, ne
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
145 du code de procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SAS [N] [X] [I] se fonde sur l'article 145 du CPC qui édicte que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour
Source officielleREFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
14 octobre 2025
145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission
Source officielle3ème chambre
65a786078121050008662f84
16 janvier 2024
16 janvier 2024
145 du CPC, pour obtenir la désignation d'un huissier aux fins d'investiguer au sein de la société Moderne Elevage.
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf653
5 avril 2024
5 avril 2024
Outre le fait que la mission d’expertise ne saurait se transformer en un audit de l’immeuble, il convient de relever que les requérants sont défaillants au sens de l’article 145 du cpc dans la démonstration
Source officielleChambre des référés
6979c8f7cdc6046d47f436d5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au terme de ses conclusions déposées et visées à l’audience, la SA AXA France IARD demande: - débouter Monsieur [P] de sa demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du CPC celui-ci
Source officielleService des référés
6712a70ad207776a5908202d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [H] [C] demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC Vu le Décret du 17 mars 1967 Vu les pièces
Source officielleRéférés Civil
6a0e2cb2cdc6046d475d0c09
20 mai 2026
20 mai 2026
145 du CPC, • Vu les pièces versées aux débats, • - Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : • .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300553
17 septembre 2020
17 septembre 2020
145 du CPC, sera rejetée » (ordonnance p. 4-5), 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l'intérêt légitime, AAI rappelle les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, et soutient que le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e47dcdc6046d470247d1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle considère qu'elle n'est pas concernée par le litige, et que la mesure d'instruction demandée à son encontre ne présente pas d'utilité au sens de l'article 145 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210111
3 février 2022
3 février 2022
145 du CPC, la mesure non contradictoire étant donc parfaitement compatible avec l'atteinte engendrée ; que par suite la demande de rétractation soutenue par la société LES AUTRES BIERES, Monsieur [V]
Source officiellePage 6 sur 313