3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

commissaire à l'exécution du plan de redressement de la CCOL, la société Immoteh ainsi que la société de Participations foncières et immoblières (Parfi) pour faire ordonner une expertise sur le fondement de l'article

2006,) que la SCI La Garenne de Sèvres (la SCI), qui avait acquis un ensemble immobilier de la société Radiometer (la société), a sollicité en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en tant que dirigé contre l'arrêt du 1er décembre 2005 : Vu l'article

Q... et du syndicat SFASS CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 2000), que, par une ordonnance de référé du 27 octobre 1995, le président d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article

L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :

juge des libertés et de la détention ayant statué sur l'opposition du ministère public à la publicité des débats avait été prise sans qu'il ait été entendu, en méconnaissance des dispositions des articles

137, 143-1, 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacky X

[W], deux de ses associés fondateurs, et de la société Livemarket qu'ils ont créée, la société Saveats a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête

], Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la SARL AJ DESIGN, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il

X... a saisi par la suite un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.