Article 1444 “... Entitlement to maintenance payments shall cease if the beneficiary remarries or is in a stable relationship or a de facto partnership with another person ...” 3.

DEMANDE ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU JUGE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE INVOQUEE SE TROUVAIENT REMPLIES ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

que comme l'a justement relevé le tribunal, cette clause, est écrite et prévoit les modalités de désignation de l'arbitre conformément aux dispositions des articles 1443 et 1444 du code de procédure civile

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient

Chambre arbitrale de Paris; que Mme Y... a assigné cette société devant le président d'un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

1443, 1444 et 1448 du code de procédure civile, 1170, 1174, 1424, 1832, 1134 alinéa 3 et 544 et suivants du code civil, 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 2 et 17

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

, 1444, 1446, 1447 rendus le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ...,

trois ans auparavant, choisi le président de la compagnie comme arbitre en toute connaissance de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure

1442 et 1444 du code de procédure civile.

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; que les prestations payantes du SDIS sont celles qui ne se rattachent pas directement à l'exercice de ses missions (article L. 1414-42 du même

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » et que l'article L. 1444-3 du même Code ajoute ; « Le Conseil de Prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, Mmes A...et B...soutiennent qu'en jugeant que leurs conclusions relatives aux comptes 1439, 1441 et 1442 étaient irrecevables,

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, Mmes C et D soutiennent qu'en jugeant que leurs conclusions relatives aux comptes 1439, 1441 et 1442 étaient irrecevables, faute