d'accusation, pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, a prononcé par une décision motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions de la commission des dispenses d'honoraires d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation prévues à l'article R. 144-2 du code

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions de la commission prévue par l'article R.144-2 du code de la sécurité sociale, et compétente pour statuer sur les demandes de dispense de

2000 en qualité de démarcheur salarié ; que son contrat de travail prévoyait, outre une clause de non-débauchage et une clause de protection de clientèle, une rémunération calculée conformément un article

Aux termes de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la

L. 144-2 du Code du travail.

144, 145, 145-2 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon l’article L. 144-2 du code monétaire et financier : « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation

144, 145, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5, de la Convention européenne

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / que n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans

victime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.144-2 et R.144-6, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

(Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents

L. 144-2 du code du travail devenu l'article L. 3251-3, tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3° de l'alinéa précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues

extra-patrimoniaux pour faciliter le recouvrement du demandeur, à charge pour elle de récupérer cette avance auprès de la partie qui succombe ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire déposé le 30 août 2001 et pris de la violation des articles 144-1, 145-2

la régularité de la composition de la juridiction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148-2 et 593 du Code

590 du code de procédure pénale ; que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 148-4, 148, 144