Selon l’article R.142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixièmes et septième alinéas de l’article

législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social, l'article L. 142-2 du code de l'environnement, qui constitue cette

, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social, l'article L. 142-2 du code de l'environnement, qui constitue cette exception

Le droit à un procès équitable au sens de l’article 36 § 1 de la Charte tchèque des droits et libertés fondamentaux était violé par un tribunal qui faisait une application manifestement erronée de l’article

ALORS QUE si les associations visées par l'article L. 142-2 du Code de l'environnement peuvent agir devant la juridiction civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux

de chose jugée attachée à cette décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 500 et 640 du nouveau Code de procédure civile, et R.143-6 du Code de

code du travail ; 3 / qu'en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale lorsqu'un différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, les juges

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'alors que la décision prise initialement par la SAFER impliquait que la candidature de M.

auprès des services de l'URSSAF pour que soit envisagé un éventuel aménagement du paiement de la dette ; ALORS QUE l'appelant tient de l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale,

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;

leurs demandes, alors : « 2°/ que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions fixées par l'article L. 142-2 du code de l'environnement et qui ont notamment pour objet la protection

30 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1976 CODIFIE A L'ARTICLE L. 142-2 DU CODE DE L'URBANISME : " A L'INTERIEUR DES PERIMETRES SENSIBLES, IL EST INSTITUE UNE TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS TENANT LIEU DE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;

145 § 2 of the Code of Criminal Procedure ( Strafprozeßordnung ). 13.

de jeune agriculteur ou pas, cette notion étant utilisée à une toute autre fin aux termes de l'article R 142-2 du Code Rural.

sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ; (

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1