juillet 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités et de dommages et intérêts en application des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-6 et L.

[I] avaient été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 mai 2019 et qu'il ne pouvait faire valoir aucun moyen de défense oralement, la cour d'appel a violé l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

148, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 9 octobre 2017 ayant prolongé

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-2 et 4, L. 362-3 et 4 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Article 3 Positive obligations Victimisation of a prisoner on account of his position at the bottom of the prisoners’ informal hierarchy: communicated Article 14 Discrimination Informal hierarchy among

pour autant par les diverses mesures prises par le gouvernement », la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020. » Réponse de la Cour 7.

les prévenus et la société civilement responsable n'ont pas comparu, le tribunal a, par jugement rendu par défaut, fixé la consignation et renvoyé l'affaire à l'audience du 11 avril suivant, puis au 9

-1252 du 9 août 2017, entrée en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen

a violé l'article précité ; Mais attendu que l'ordonnance relève à bon droit qu'il n'appartient pas au juge saisi au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance susmentionnée de se prononcer sur les

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

[X] avait été placé en retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu'à 17 heures 40, qu'une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers

Par conclusions notifiées électroniquement le 6 mars 2025 et soutenues oralement à l'audience, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du juge des référés de : " Vu les articles 8, 9, 14 et

8 combiné avec l'article 14 (art. 14+8);        - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas de statuer sur la violation alléguée de l'article 8 (art. 8) pris isolément; &#

14 of the   Convention taken together with Article 1 of Protocol No. 1 (art. 14+P1-1);   - held that it was not necessary to examine the case under   Article 9 (art. 9) of the Convention

L'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8, 9, 14, 18 et 19 du décret du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats

L. 423-7 du Code de l'aviation civile dispose que le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION in ConjuNction with article 8 of the coNvention read in the light of article 9 25.