66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 2.1 et 14.3 du RIN ; 4°/ qu'en estimant que le manquement commis par Mme [P] n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture

l’article 14, pris en connexion avec l’article 5 § 3 et, enfin, de   n’avoir pas bénéficié, devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, d’un procès équitable au sens l’article 6 §§ 1 et 3 c),

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 22 de la loi n

L'article 14-4 stipule : " En cas de résiliation du présent contrat, le locataire devra immédiatement : - Restituer l'équipement loué () ; - verser au loueur ou cessionnaire une somme égale au montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.122-14-4 et L. 321-1-1 du Code

niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14 ". 4.

mois quand le Règlement intérieur national de la profession d'avocat dans sa version en vigueur à l'époque prévoyait un préavis d'au moins trois mois porté à cinq mois au-delà de cinq de présence (article

4 de la même convention : « Les Parties assurent la liberté d'expression et d'information, conformément à l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z...,

durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles

Edmond Y... ; qu'il y a lieu de le constater ; Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne la société Equipement diffusion : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que M

Il cite à l’appui l’article 14 § 4 de la loi sur les réunions, en vertu duquel l’introduction par l’autorité locale d’une action en interdiction ou modification de la réunion ne suspend pas le droit de

Il soutenait aussi que les règles de procédure auxquelles il a été soumis avaient un caractère discriminatoire, au sens de l’article 14. 4.

ponctualité dans l'exercice de son activité, ainsi que sa compétence professionnelle, ne retenant que les attestations versées aux débats par l'employeur et privant sa décision de base légale au regard de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 4 et 5 et 562, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

assimilés du football, qui régit la relation de travail ainsi que le prévoit expressément le contrat, ne contient aucune disposition dérogatoire plus favorable aux salariés et prévoit au contraire en son article

L'article 14-4 stipule que le locataire est redevable des sommes dues à la résiliation outre une somme égale au montant des loyers dus jusqu'au terme de la location soit la somme de 28 052,64 euros.

sortant, à des biens de retour, indispensables audit service public et soumis à un statut juridique distinct, est de nature en l'état de l'instruction à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'article