SUR LE PREMIER MOYEN EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL, R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 14 du code civil : "L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en

14 du code civil ; Considérant que la compétence internationale est donnée à l'ordre juridictionnel français par l'article 14 du code civil lorsque le français est demandeur, que Mme Soraya Z..., dont

de l'article 14 du Code civil, sans rechercher si les règles de compétence territoriale interne, étendues à l'ordre international, n'attribuaient pas déjà compétence aux juridictions françaises, la cour

L'assignation reproduit expressément l'article 14 du code civil en page 11. Ainsi, la société Aqua Soleil n'est pas fondée à soutenir que M.

14 du code civil ; Attendu que pour faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et renvoyer le salarié, qui se prévalait des dispositions de l'article 14 du code civil, à mieux

14 du Code civil sauf si elle devait être annulée en vertu de la soumission du contrat de travail aux règles françaises de compétence interne (article R. 517-1 du Code du travail) ; qu'en omettant de

L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, que l'article 14 du code civil ne peut pas être invoqué contre un

14 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'UNITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA LETTRE SUSVISEE ET N'AURAIT PAS DE BASE LEGALE ;

[T], au visa de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 du code civil, que le privilège de juridiction ne peut pas être écarté alors qu'elle n'y a pas renoncé.

Elle affirme, sur ce point, qu'elle n'a pas renoncé au privilège de juridiction édicté par l'article 14 du code civil et qu'il convient de déclarer fondé son contredit, renvoyer la connaissance de leurs

42 du code de procédure civile, était en l'espèce rempli, ce qui excluait nécessairement le jeu de l'article 14 du code civil ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 3 du code

Par exception aux principes posés par les articles 14 du code civil, 48 du code de procédure civile et L1221-5 du code du travail, les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites et doivent

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que le privilège de juridiction édicté par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être

14 du Code civil et 100 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que M.

14 du Code civil français dont M.

Il soutient que sa nationalité française au jour de l'introduction de l'instance suffit en application de l'article 14 du code civil à justifier la compétence de la juridiction française dès lors qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

elle l'a fait, la Cour d'appel aurait violé l'article 14 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer en appel des moyens

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 12 NOVEMBRE 1962, ENTRE CASTELAIN, RESSORTISSANT FRANCAIS