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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
SUR QUOI , LA COUR Aux termes de l'article 1397 du code civil, le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et à l'égard des tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100162
6 février 2007
6 février 2007
de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la
Source officielle2ème Chambre civile
67f0264202fc178212f7f33e
3 avril 2025
3 avril 2025
l’acte reçu le 7 septembre 2011, notifié aux enfants majeurs le 9 septembre 2011, et publié dans un journal d’annonces légales le 14 septembre suivant, étant en apparence conforme aux exigences de l’article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45d
30 novembre 2010
30 novembre 2010
[O] conclut à la confirmation du jugement au motif que les premiers juges ont statué conformément aux règles applicables aux faits de la cause et, notamment, à l'article 1397, alinéa 2, pris en sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e8
16 janvier 2008
16 janvier 2008
requête le 13 décembre 2006, la loi nouvelle ne trouve pas à s'appliquer ; que la convention de changement de régime matrimonial est donc soumise à homologation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110023
27 janvier 2016
27 janvier 2016
valablement de conférer un caractère indivis aux parts sociales de la Société [1], au motif erroné tiré de ce que cette convention aurait porté atteinte à leur régime matrimonial, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110787
23 novembre 2022
23 novembre 2022
opposable à la CRCAM Sud Méditerranée ; qu'en décidant le contraire au motif que ledit changement n'avait d'effets qu'entre les époux et que la banque n'y avait pas consenti, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110357
13 juin 2019
13 juin 2019
Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose » ; qu'enfin, il résulte de l'article 1397 dernier alinéa du Code civil
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d79
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils prétendent que si l'article 1397 alinéa 2 du code civil prévoit en particulier l'information personnelle des enfants majeurs de la modification envisagée, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e525
5 mai 2010
5 mai 2010
que, lorsque Daniel C... est devenu débiteur des appelants, c'est-à-dire à la date de l'acte du 22 mars 1993, le changement de régime matrimonial était opposable aux tiers ; qu'en effet, en vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101034
17 novembre 2010
17 novembre 2010
, en fraude de ses droits, ne pouvait être accueillie dès lors que ce changement de régime matrimonial avait été publié au répertoire civil et que la CARMF qui disposait, selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa16
15 octobre 2007
15 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame MANAUTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100407
14 avril 2010
14 avril 2010
16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100844
6 octobre 2010
6 octobre 2010
communauté légale ayant existé entre Monsieur André X... et Madame Marie Claire Y... et par conséquent de l'indivision post-communautaire existant entre eux; AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'ancien article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100168
17 février 2021
17 février 2021
882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100443
8 avril 2009
8 avril 2009
265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M
Source officielleChambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
27 mai 2026
[Z] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1396 et 1397 du code civil, - Réformer le jugement du 3 septembre 2021 en ce qu'il a déclaré M.
Source officielleChambre 2-4
65bb43cd1712fc000885e73f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'article 1397 du code civil dans sa version en vigueur au 3 mai 1984, dispose que : 'Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746
Source officielleCH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de mariage du 07 juillet 2009 est valable en ce que les dispositions légales n’imposent aucunement, à peine de nullité, d’informer les enfants d’un des membres du couple, et que les dispositions de l’article
Source officiellePage 6 sur 936