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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, le I de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001151_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - l'article 1391 E du code général des impôts lui permet, en sa qualité d'organisme d'habitations à loyer modéré, de bénéficier d'un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2419685_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Estimant que ces derniers lui ouvrent droit au bénéfice du dispositif fiscal de faveur prévu à l’article 1391 C du code général des impôts, l’OPH requérant a présenté, le 28 novembre 2023, une réclamation
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient qu'il est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 1391 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301727_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par une réclamation du 28 février 2023 elle a sollicité le plafonnement de la taxe foncière de l'année 2022 en vertu des dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2306044_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés et avoir accordé un dégrèvement à hauteur de 100 euros sur le fondement de l'article 1391 B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2302969_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1417 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l’imposition en litige : « (…) II. – Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201710_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1391 B bis du même code : " Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergés durablement dans
Source officielleJuge unique
DTA_2101189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000606_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - l'article 1391 E du code général des impôts ne requiert pas que les travaux de rénovation aux fins d'économie d'énergie et de fluide, pour être éligibles au dégrèvement de taxe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205982_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, la société Clésence est fondée à soutenir que les dépenses litigieuses sont au nombre des dépenses déductibles en application de l’article 1391 C du code général des impôts. 7.
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2001017_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400206_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mme C soutient que : - elle peut prétendre en raison de son âge et de ses revenus, à une exonération de taxe foncière en vertu du I de l'article 1391 du code général des impôts au titre de l'année 2023
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401191_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient qu’elle aurait dû bénéficier du plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction des revenus prévu à l’article 1391 B ter du code général des impôts dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300037_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
désormais des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts de Saint-Martin, elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu par ces dispositions dès lors qu'au cours de l'année 2019
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1906082_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La société HLM 3 F Seine-et-Marne soutient que : - les dépenses de remplacement des ascenseurs sont au nombre des dépenses visées par l'article 1391 C du code général des impôts ; - ces dépenses entrent
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2001034_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 22 août 2017, Lille Métropole Habitat a sollicité le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts au titre
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203796_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C a droit en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, venant s'ajouter au dégrèvement de 100 euros issu de l'application de l'article 1391 B du code général des impôts, déjà imputé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312037_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l’article 1391 B du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308447_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Estimant que ces derniers lui ouvrent droit au bénéfice du dispositif de faveur prévu à l'article 1391 C du code général des impôts, elle a présenté, le 12 octobre 2022, une réclamation tendant à la réduction
Source officiellePage 6 sur 1697