MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE DEMANDEUR, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

IMPLIQUAIT, EN L'ESPECE, QU'AUCUNE MAJORITE N'AVAIT ETE DEGAGEE, NE POUVAIT, DE L'AUTRE COTE, DECLARER QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ETAIT NEANMOINS REGULIERE ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE

Le magistrat chargé de l'information demeure compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 22.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 22.

The Government had only referred to Article 151 of the Code and had not mentioned Articles 18 and 139 of the Code.

The decision endorsed arguments advanced by Ms   Baskova and concluded as follows: “Pursuant to Article 139 of the Civil [Procedure] Code of the Russian Federation, a court may, at a request of a

" ; Attendu que le juge d'instruction, ayant modifié le 4 septembre 1992 l'ordonnance du 29 juin 1992 plaçant l'inculpé sous contrôle judiciaire, a fait application des pouvoirs qu'il tient de l'article

dommage matériel;        Rappelant qu'à la suite de cet arrêt les autorités suisses ont fait usage, pour la première fois, de la nouvelle procédure de révision qui, en vertu de l'article

engagée du fait de l’illégalité de la décision du 2 janvier 2019, annulée par le tribunal administratif ; - en l’absence de petite licence de restaurant, l’EURL entrait dans le champ d’application de l’article

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

138 DU CODE PRECITE, POUR LA GESTION DE BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES, IL LUI APPARTIENT, DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 139 DU CODE, DE SOUMETTRE A UNE TELLE TAXE

10 du Code civil, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, que, de troisième part, si les procès-verbaux des réunions publiques du conseil général sont

137, 138 alinéa 11, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances plaçant Philippe X... sous contrôle judiciaire

donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou tirer les

En deuxième lieu, l'article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.