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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794ce59ba5988459c4774f
15 mars 2001
15 mars 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que la responsabilité d'un dommage causé par l'action commune d'animaux incombe au propriétaire de chacun
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe83
12 janvier 1972
12 janvier 1972
RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN RETENANT QU'IL AVAIT TENTE PAR Y... DE PRENDRE POSSESSION DE L'ANIMAL SANS CONSTATER QUE LEDIT Y...
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45854
19 février 1992
19 février 1992
X... de la responsabilité pesant sur lui, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1385, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, elle n'aurait,
Source officielleciv2
6137268fcd580146774268b6
13 mars 2003
13 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40532
7 mars 1973
7 mars 1973
DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEUR COAUTEUR, L'ORGANISATRICE DE LA COURSE, N'AVAIT CONCOURU QUE POUR PARTIE A LA REALISATION DU
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f614
11 mars 1970
11 mars 1970
CYCLOMOTEUR, A ETE DESEQUILIBREE PAR UN VOLATILE QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE, VINT HEURTER LA ROUE AVANT DE SA MACHINE ; QUE, BLESSEE AU COURS DE SA CHUTE, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be2
31 janvier 2006
31 janvier 2006
*][**] Selon déclaration du 21 août 2003 Monsieur Pierre Michel X... est appelant d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 19 mai 2003 qui l'a condamné sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210111
9 février 2023
9 février 2023
constituaient pas une cause étrangère de nature à exonérer le Gaec de la [Adresse 5] de toute responsabilité dans la survenance des dommages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93666
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Aux termes de l'article 1385 du code civil le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous
Source officielleciv2
60794c079ba5988459c44764
24 avril 1981
24 avril 1981
1384 ET 1385 DU CODE CIVIL A PAYER LA MOITIE DES CONDAMNATIONS DONT ILS ETAIENT ET POURRAIENT ETRE L'OBJET; ATTENDU QUE BIET ET LA CRRMAE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE
Source officielleciv2
60794c519ba5988459c45488
9 janvier 1991
9 janvier 1991
7 de la loi du 10 juillet 1964, 41 du décret du 6 octobre 1966, 373-1 du Code rural et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la responsabilité d'une ACCA n'étant pas subordonnée à la présence sur
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d841
12 mars 1965
12 mars 1965
ASSIGNA Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE CE POURVOI REPROCHE A
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877cd
12 mai 2005
12 mai 2005
intervenir pour le secourir ; Attendu que Madame X... fait valoir que, lors de l'accident, Mademoiselle Y... était détentrice des pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage sur l'animal au sens de l'article
Source officielleciv2
61372155cd580146773f2e39
3 octobre 1990
3 octobre 1990
établissant l'imprudence de la victime qui s'était approchée sans précaution de l'animal attaché afin de voir ses crocs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
613720d8cd580146773eede5
20 mars 1989
20 mars 1989
de Mme B..., si elle connaissait bien le chien et si elle n'avait pas fréquemment l'occasion de s'accroupir pour jouer avec lui, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43cec
10 juillet 1978
10 juillet 1978
. ; QUE SES PARENTS, LES EPOUX Z..., ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007953173
24 novembre 1997
24 novembre 1997
unique, premier alinéa, de la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971, repris au I de l'article 1385 du code général des impôts, que pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1973 ; que l'article 14-I
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625073
29 juin 1988
29 juin 1988
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "I.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c23c
15 septembre 1986
15 septembre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1385 du Code civil, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale et
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619507
9 mars 1983
9 mars 1983
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellePage 6 sur 4545