SUBI PAR SEPICACCHI ; ATTENDU QUE CETTE FAUTE DES ARCHITECTES CONSTITUE A L'EGARD DU TIERS QU'EST LE LOCATAIRE, QUI INVOQUAIT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, UNE NEGLIGENCE PREVUE PAR L'ARTICLE

X..., est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que l'arrêt aurait dû au moins s'interroger sur la dissimulation

. ; Attendu qu'il est reproché aux juges du second degré d'avoir déclaré Designolle responsable sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, aux motifs qu'il était intervenu pour obliger un confrère

Y... aurait pu exploiter ses autres brevets -bien qu'ils fussent liés à celui ayant fait l'objet du contrat de copropriété-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de

1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 172-13 du Code des assurances applicable au litige, l'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré ; qu'en

C... et que ce différend était "de nature personnel sans implication pour l'étude" ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382et en tout cas l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt n'a pas caractérisé

et en rejetant l'action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil et alors, enfin, que la renonciation de la caution au bénéfice de l'exception de subrogation est sans effet

1383 du code civil la responsabilité de Mme BYRNE qui aurait, selon cette appelante, commis une faute d'imprudence voire de négligence dans le cadre d'une escroquerie commise par son concubin, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jacques Z..., avocat, demeurant ...

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, pour l'application

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé du 3 octobre

; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Agence du marché et de la société Azur assurances : Vu l'article 1383 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Agence

légale au regard des articles L. 1222-4, L 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1383 du

gardienne de la structure de la chose, au motif que le dommage ne résultait pas du dynamisme propre du kayak ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

les conséquences qui en résultaient et a violé l'article 1383 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il ressort

1353 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société AF faisait valoir que M.