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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2308904_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201436

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

., propriétaire du véhicule, doit être considéré comme le gardien de la chose et à ce titre solidairement tenu responsable avec le conducteur des dommages provoqués par celle-ci ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2400769_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2301264_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Par ailleurs, l'article 1383 du même code dispose que " les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2114059_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Leur demande de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le I de l’article 1383 du code général des impôts a été rejetée par l’administration fiscale

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100340_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle en sollicite l'exonération sur le fondement des dispositions du I de l'article 1383 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2202168_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sa demande de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le I de l’article 1383 du code général des impôts a été rejetée par l’administration fiscale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311693_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes du I. de l'article 1383 du même code : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2102298_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ils ont demandé par voie de réclamation le dégrèvement de cette imposition sur le fondement de l'article 1383 du code général des impôts en faisant valoir que le bien avait été achevé en 2018.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623030

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code : I. les constructions nouvelles .. sont exonérées de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625073

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "I.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2109494_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il soutient que : - il bénéficie de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts ; - il est de bonne foi et a toujours acquitté les impositions dues de manière diligente ; - une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003666_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000140_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102412_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104704_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2100826_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037649068

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Estimant remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération temporaire de deux ans accordée aux propriétaires d'une construction nouvelle en vertu de l'article 1383 du code général des impôts, M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102931_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Ils ont, le 17 novembre 2020, contesté cette imposition et demandé à bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1383 du code général des impôts.

Source officielle

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