L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis, soumis aux

L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis, soumis aux

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Ainsi, le titre exécutoire ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par l’article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Vu les dernières conclusions notifiées par Mme [A] veuve [MU] le 31 octobre 2019 par lesquelles elle demande de : VU les articles 815, 1094-1, 1371 et 1379 du code civil,8 Mars 2018 VU les Jugements

questionnaire médical litigieux du 11 avril 2012 dont le contenu de la photocopie produite devant la cour était contestée par les époux [T], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont

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Le II du même article 137, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dispose qu'il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat

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