AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372412cd58014677411e71
9 décembre 2003
9 décembre 2003
décembre 1972 s'opposait à la rectification de l'erreur matérielle dont il aurait été entaché, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que, l'énonciation de l'acte authentique
Source officiellePage 6 sur 605
Pôle 3 - Chambre 1
60376181d717de3ec36724e6
1 avril 2015
1 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle