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12 086 résultats pour « article 1369-8 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372412cd58014677411e71

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

décembre 1972 s'opposait à la rectification de l'erreur matérielle dont il aurait été entaché, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que, l'énonciation de l'acte authentique

Source officielle

Page 6 sur 605

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60376181d717de3ec36724e6

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd4243cdc6046d471fb8ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3413dd062d9f810e27ea

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e6aaacbea0fe684bb0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

BEL AIR [Adresse 8] [Localité 9] défaillant En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b27

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[W] [M] et [E] [M] demandent à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

civile, 815-2, 1359, 1360, 1361, 1362, 1211 du code civil, de : - Débouter M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa20e2901d10fa62a8b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc32e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu les articles 4 et suivants du Code de procédure civile, et l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, il est susceptible d’appel.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f8030d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125e0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

1971, ensemble l'article 1319 du Code civil, en décidant que la preuve de l'existence de la procuration résultait de ce qu'un extrait du répertoire des actes passés en l'étude de Me Y... avait été annexé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e89066fd7c90fc26b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b31

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Source officielle
CC

civ1

61372190cd580146773f4d00

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Panaget-Herfray, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages-intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe34bfd75b73b3e44763

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

; les dispositions procédurales applicables au partage judiciaire (articles 1359 et suivants du code de procédure civile) sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins selon l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb29cdc6046d479ced56

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce document comporte une signature apposée informatiquement mais sans satisfaire aux exigences de l’article 1367 du code civil.

Source officielle