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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204974_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304694_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D A, - Le règlement européen sur lequel l'arrêté s'appuie n'est pas une loi française et n'est donc pas applicable, - Le décret ne porte pas de signature conformément à l'article 1367 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
668ed16e2980a82f59d990ca
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a8502b828318c4e574
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2104097_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
697cc91ccdc6046d4745f1d0
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1367 du même code dispose que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469ec075782d5f06f8aa32
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1367 du même code dispose que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6948ccbc75782d5f0634caf2
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1367 du même code dispose que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9502a40f8b0008cb75e1
4 avril 2024
4 avril 2024
Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l'application de l'article 1367 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307400_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500778_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501039_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302948_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant
Source officielleJCP - CIVIL2
6a0f629bcdc6046d477cda1c
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
661041a7c9ea95b316fe1df6
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15c5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f346
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5773c369c7f74996e11
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 1366 du code civil que l'écrit électronique n'a la même force probante que l'écrit sur support papier que si la personne dont il émane peut être dûment identifiée et de l'article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ec0bb2f8a66ca68d7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1367 alinéa 2 du code civil prévoit quant à lui que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf0d284ccae5aa4944d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant
Source officiellePage 6 sur 1248