En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif ; - dit que le notaire commis aura pour mission celle précisée aux articles

les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d'état liquidatif, conformément aux articles

Il a rendu cette décision au visa de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile lequel dispose que le notaire « peut, si la valeur et la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert

En effet, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, le notaire commis peut procéder à une telle évaluation, s’adjoindre un expert choisi d’un commun

840, 843 et suivants, 921 et suivants du Code civil, Vu l’article 1365 du Code de procédure civile, ORDONNER les opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F] [T] [S]

Rappelle que le notaire désigné peut s'adjoindre le concours d'un expert conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile.

projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Rappelle qu'en application de l'article

1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

1364 du code civil, « La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. » Aux termes de l’article 1365 du code civil, « L'écrit consiste

1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

L'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

-Désigner Monsieur le Président de la [10] avec faculté de délégation pour y procéder ; -Juger que le notaire commis procèdera aux évaluations utiles avec l’assistance d’un expert comme le permet l’article

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure