Les 13 et 14 décembre 2012, le juge d’instance pénal accepta les demandes du procureur de la République en application des articles 135 et 140 du code de procédure pénale.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 135-2 al. 7, 464-1 et 591 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 135-2 du Code du travail ; Attendu que la convention collective

préciser à quelle date ces pièces avaient été communiquées, et, par suite, s'il était possible à l'intimée d'y répondre plus tôt, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant aux Clouzeaux, 105, Basse l'Ondière, en cassation d'un arrêt rendu le 13

9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, et l'article 135 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, devenu l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'entrée en vigueur

a expressément demandé cette communication ; que faute de constater que tel a été le cas en l'espèce, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des articles

Elle soutient que : - les dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont contraires aux objectifs des dispositions de l'article 135 de la directive 2006/112/CE dès lors qu'elles

L’article 135 du CPC prévoit que la signification d’un acte de procédure s’effectue au domicile, sur un lieu de travail ou à un endroit, où son destinataire peut être présent. 2.

communiquer, dès lors que cette communication est finalement intervenue en cours d'instance, l'exigence posée par l'article 132 se trouve satisfaite, L'article 135 du Code de procédure civile stipule

Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SONT PERTINENTS AU REGARD DES ELEMENTS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR EXAMINE LA VALIDITE DE LA DETENTION EN FONCTION DE L'ARTICLE

de la décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article 135 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

  » L’article 135 de la loi, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, disposait : «   L’opposition contre les sanctions d’avertissement et de blâme infligées par le supérieur hiérarchique

Yazid Z..., demeurant 7, rue du Président Salvador X... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

     Le 19 mars 1985, la chambre des mises en accusation d'Anvers décida que le délai prévu à l'article 135 du Code d'instruction criminelle (voir par. 33 ci-dessous) s'appliquait à

Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 116 du Code de commerce, ainsi que les articles 135 et suivants du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué