[H] et Mme [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil, sur le fondement des articles 815, 815-17, 1341-1 et 1686 du code civil, aux fins de partage de l'indivision existant

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du code civil, ce dernier avait bien qualité à défendre à ces actions.

[K] [W] a payer à Mme [J] [X] la somme de 4.000 € sur le fondement de 1'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Mme [V] [G] et M.

1792, ancien 1134, ancien 1147, 1240 et suivants, 1341-1, 1788 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer le jugement querellé en l'ensemble de ses

450 du code de procédure civile

[L] [Y] et la Sci Ximumen la somme chacun de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1166, devenu 1341-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1699 du code civil, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce.

446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Madame [N] [O] et la SARL RENE GOUVERNEUR demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1341 et 1341-1 du code civil et des articles 802 et

1166, devenu 1341-1, du code civil ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE la SCI RPM faisait valoir qu'elle avait accompli de nombreuses diligences faisant obstacle à ce que sa carence soit reconnue

, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

termes de l'article 1341 alinéa 1 du code civil applicable aux faits de l'espèce « il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur

Le [13] poursuit la confirmation du jugement déféré et fait valoir, se fondant sur les articles 815 et 1341-1 du code civil, que : * le créancier d'un seul indivisaire est fondé à provoquer l'ouverture

700 du code de procédure civile.