Montataire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES PERSONNELS FORMEE PAR VEUVE Y..., TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SON FILS, ET PAR LES DEUX FILLES DES EPOUX Y..., UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,

ait été tronqué ou que des mentions y auraient été rajoutées et qu'en énonçant que la bailleresse n'était pas tenue par les énonciations de l'acte qu'elle avait signé, la cour d'appel a violé les articles

considérant qu'il résulte de cette offre préalable de crédit, au sujet duquel Monsieur X... ne désavoue ni son écriture ni sa signature et qui fait donc foi contre lui, comme un acte authentique ( article

PARTS") ne fait pas l'objet d'une demande en nullité de la part de ces deux signataires, notamment pour cause de désaveu de leur signature ou de leur écriture ; qu'il en résulte, en application de l'article

bien couru à compter de cette date ; Qu'il allègue en effet que la remise, en main propre, à une partie d'un acte officiel satisfait aux exigences de la loi en matière de notification, que, selon l'article

PORTEE EN CHIFFRES SUR LA TRAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA PARTIE, A LAQUELLE UN ACTE ECRIT EST OPPOSE, D'ETABLIR OUTRE ET CONTRE SON CONTENU EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE

lesquelles les souscripteurs de la reconnaissance de dette auraient donné leur consentement au rajout de la mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

parce que non daté, était impropre à justifier de ce que sa signature n'était pas intervenue à la date même du contrat de travail et était ainsi dépourvu de tout effet, la cour d'appel a violé les articles

d'un planning de fabrication des pièces à usiner, pour contredire la mention d'une quantité de 8 200 pièces dans la lettre du 16 octobre 2007 signée par la société FPT, la cour d'appel a violé les articles

1316-4, 1322, 1323 et 1325 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, un acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de

SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

celui-ci du français qu'il ne sait ni lire ni écrire, la cour d'appel qui tient en échec les dispositions mêmes de l'acte sous seing privé par des considérations qui lui sont extérieures viole les articles

Y... et de démontrer par des écrits conformes aux dispositions de l'article 1341 du code civil que la remise des fonds n'aurait pas eu lieu, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second

d'un office d'Avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.