(les consorts Y...) aux fins de rapport à la succession d'un contrat d'assurance-vie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2006), de

SG étaient des donations déguisées ; AUX MOTIFS QUE « la demande de Mme X... épouse Y... en première instance était exclusivement fondée sur l'article L. 132-13 du Code des assurances.

757 B du Code général des impôts ; alors, ensuite, qu'il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 132-12 et L. 132-13, alinéa 1er, du Code des assurances que sont sujettes à rapport les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

L. 132-13 du code des assurances ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Elisa Y...

primes, est l'un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées au sens des dispositions de l'article L. 132-13 du codes assurances ; qu'en disant

plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ; qu'aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès

la défunte et de l'article 757 B du code général des impôts (CGI) dès lors que la défunte avait versé ces primes après son 70ème anniversaire ; Attendu que selon l'article L. 132-13 du code des assurances

à succession des primes manifestement excessives au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances ; qu'il disait que sur la période de 1976 à 2005, son père était âgé de 47 à 77 ans et

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; 3°/ ALORS QU'en se bornant à retenir que rien ne permettait d'affirmer que les contrats d'assurance-vie

Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à

vie, en application des dispositions de l'article L 132-13 du Code des assurances, en retenant qu'elle était manifestement exagérée au regard des facultés de Georgette D... ; cependant que ce montant

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] [Z] de sa demande d'application des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux

- l'inconventionnalité des dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances Considérant que les intimés soulèvent en premier lieu l'inconventionnalité des dispositions de l'article L 132

que sa mère n'était pas saine d'esprit lorsqu'elle a souscrit ce contrat, -à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rapport à la succession de la prime

L. 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, l'arrêt attaqué a constaté, d'un côté, l'insuffisance des éléments produits pour déterminer la consistance du patrimoine

en 2001 sont manifestement exagérées ; qu'en conséquence, par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, la valeur des contrats d'assurance-vie AFER, Prédica Lionvie Liberté et Prédica