contraventionnelles de la cinquième classe ; "aux motifs que le deuxième alinéa de l'article 132-80 du code pénal complète la définition de la circonstance aggravante prévue au premier alinéa ; que ce

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; "alors que toute personne

prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées.

59O du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 dans sa version applicable au litige ;

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury après qui, ait été rapportée une réponse affirmative sur les neuf premières

d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 58.6° du Code de procédure pénale alors applicable ; Attendu que Marcel X... demande le bénéfice de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, en vertu duquel toute

Enfin, le juge conserve la faculté d'individualiser les peines d'amende qu'il prononce, et a l'obligation de les motiver, en application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et sous le contrôle de

X... à une amende de 3 000 euros ; "alors qu'il résulte des articles 132-1, 132-20 alinéa 2 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle le juge qui prononce une amende

le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

proposé en faveur de Gilles X... et pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale

l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'appel de ROUEN, en date du 2 juin 2005, qui a rejeté sa requête sollicitant le bénéfice de grâces collectives ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors que, d'une part, l'article 132-18 du Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue et qu'en

, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation et qu'aux termes de l'article 132-39 dudit code, lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été