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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512841_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512845_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512846_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512847_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512848_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512849_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512850_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512851_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512852_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512853_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512865_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512868_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512874_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600332_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402268_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902217_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109092_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107167_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305138_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

/ 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401949_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

méconnaissance des articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que l’avis du directeur départemental des finances publiques n’a pas été sollicité

Source officielle

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