474 du code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.

699 du code de procédure civile, ' à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 euros à l'EPIC SNCF Mobilités et celle de 2 500 euros à la caisse de prévoyance

1310 du Code civil la solidarité, qui est légale ou conventionnelle, ne se présume pas ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, en son article 10 intitulé SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

En application de l'article 1310 du code civil, aucune solidarité ne s'attache de plein droit à la qualité de coïndivisaire en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété.

805 du code de procédure civile.

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

Sur la solidarité   Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.  

1231-6 du code civil.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

[I] [G] [E] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] [B] et Mme [P] [O] épouse [B] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

[L] [B], Mme [Z] [J] épouse [B] et Mme [H] [B] seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Attendu en outre que l’article 1310 du code civil dispose

1343-2 du code civil, - condamner solidairement la société Natal Développement et Mme [D] à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger

Sur la nature des obligations du locataire Aux termes de l’article 1310 du Code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

- Sur la solidarité En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.