AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00466
21 juin 2023
21 juin 2023
132 euros et 58 133 euros correspondant aux droits de douane garantis. 4.
Source officiellePage 6 sur 962
civ2
613723adcd5801467740cd0a
31 mai 2001
31 mai 2001
anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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