l'égard de son employeur, le 31 janvier précédent ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, de commissions et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée le 13 février 1975 par la société Compagnie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, LA VOLONTE DE L'OPERER DEVANT RESULTER

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société

débiteur, il n'était ni nécessaire ni possible que la convention fasse novation en indiquant cette même société comme débiteur ; d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M.

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ACHAT EMANANT DE X..., CONCERNANT UNE PARTIE DU

en une créance commerciale de prêt, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part la stipulation d'une rémunération globale supérieure aux

de la société Fac, après l'envoi de la lettre du 28 juin 1977, l'existence d'une novation portant sur l'étendue du secteur de représentation, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé les articles

fondant ainsi sur des circonstances impropres à caractériser la volonté non équivoque de la banque de décharger la débitrice initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé souverainement que

1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires du 1er janvier au 12 janvier 1992 et des congés payés afférents, la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M.

Henri Berolo, demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), rue de la Muette, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 1273 du Code

n'a relevé aucune manifestation positive de la volonté de la société Piard de libérer de son obligation la société Diesel énergie, débiteur initial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article