ne peuvent être facilement partagés ou attribués et que la vente est faite pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles

substituée à une redevance proportionnelle à la quantité extraite, n'avait pas modifié l'économie même de la convention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

retenu que le procès-verbal d'expulsion ne respectait pas les prescriptions légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

alors, d'autre part, que l'accord passé entre les deux sociétés remplaçait les accords antérieurs ; qu'en niant l'existence d'une novation, la Cour d'appel a méconnu l'intention des parties et violé l'article

Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du Moulin Neuf à Graulhet (Tarn), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

000 francs, la somme de 180 000 francs originairement empruntée et stipulait un intérêt à 14 %, n'a pas caractérisé la manifestation non équivoque de la volonté des parties de nover, violant ainsi l'article

demeurant à Paris (15e), ... de Serres, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure

qu'arguant du non règlement de vingt-quatre mensualités par la société AB Mecanic, la société Luc Gomis, liquidateur, l'a assignée en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

380 V TRI/ 50 HZ ; qu'en déclarant néanmoins que la novation n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les article

prêt relais initialement conclu, mais du versement par les emprunteurs de mensualités de 300 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

de RBS Plc à RBSNV ex ABN AMRO, envers laquelle la ville d'AIJBAGNE se trouvait dès lors déchargée, en particulier pour les opérations de swap litigieuses, et ce en application des dispositions de l'article

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - renvoyer les parties devant Maître [O] pour la poursuite des opérations de liquidation et de partage, - condamner M.

diminuant fortement ; que, dès lors, en niant l'existence d'une novation et en le condamnant à paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles

X... par le transporteur au motif qu'ils ne contenaient pas d'offre indemnitaire chiffrée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conclusions qui s'en évinçaient, violant ainsi les articles

DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR UN LICENCIEMENT, MAIS AVAIT PRIS NORMALEMENT FIN PAR LA SURVENANCE DE L'ECHEANCE PREVUE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES