1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».

L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 12.

spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de justice, et ainsi libellée : " L'application conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que

L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société et les organes de

[S] était abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

Ben X... une décision judiciaire ayant force exécutoire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité, ensemble les articles 1252 du Code civil, R. 145-1 du Code du travail et 3-1 de

de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier d’[Localité 2]; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé

faisant partie de la juridiction, était présent lors du délibéré ; qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

d'application, les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation

L. 1226-10 du code du travail, que le salarié peut bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la cour d'appel qui a considéré que les dispositions de l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Son état de santé ne permet pas de faire des propositions de tâches dans l'entreprise » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu de se conformer

1253 et 1431 du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son

, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de

Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans

que la clause pénale soit rédigée dans les termes utilisés, pour la définir, par l'article 1226 du Code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise précisait, en son article 12.2, que "pour le cas