700 du code de procédure civile.

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; Attendu qu’aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire

450 du code de procédure civile

4 du contrat d'affacturage et de l'article 1253 du code civil faute par la société appelante d'avoir déclaré lors du paiement la dette qu'elle entendait payer ; qu'il reste dû en conséquence sur cette

42 précité, les demandes de charges de copropriété antérieures au 3 février 2007 sont prescrites ; qu'aux termes de l'article 1253 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[P] n'explique pas en quoi la banque aurait manqué à son obligation de non-ingérence ; - que l'article 1253 du code civil est inapplicable au cas d'espèce, la SCI et M. 

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

2277 ancien du code civil et 1243 et suivants du même code ; Mais attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter en application de l'article 1253 du

1253 du code civil, il est évident que c'est cette dette qu'elle avait le plus d'intérêt d'acquitter au sens de l'article 1256 du même code dans la mesure où celle-ci était la plus ancienne et dans la

Vu l’article 1253 du code civil, Vu les faits, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Débouter Monsieur [W] [C] et Madame [V] [H] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; A défaut,

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

700 du Code de Procédure Civile, de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil et aux dépens de l’instance.

L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le premier juge retient exactement que la banque était en droit, en application de l'article 1253 du code civil, en l'absence de toute indication contraire, d'imputer intégralement les versements

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le trouble anormal de voisinage a par ailleurs fait l’objet d’une codification postérieure aux faits de l’espèce dans le nouvel article 1253 du code civil modifié par la loi du 15 avril 2024.