Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

31 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale et l'article

A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

de la consommation quant aux formes requises pour l'acceptation des crédits ; que, néanmoins, si, dans le cadre du recours subrogatoire et selon l'article 1252 du code civil, le débiteur poursuivi peut

1252 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant de la S.

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

, ensemble l'article 1251, 3° du code civil.

Statuant à nouveau, * à titre principal, vu l'article 1351 du code civil, les articles L 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 378 du code de procédure civile, - dire et juger que le jugement

Sur la déchéance du recours de la demanderesse fondée sur l’article 2308 du Code civil L'article 2308 du Code civil prive la caution qui a payé de ses recours contre le débiteur principal dans deux hypothèses

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

1252 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

Thierry Y... cependant que celui-ci n'était pas tenu conjointement ou in solidum ou solidairement avec André Y..., la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer