Le moyen proposé par la LICRA est pris de la violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 1240 du code civil. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM.

2 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'au vu de ces éléments, la cour infirmera le jugement déféré en ces seules dispositions

[F] et [NF] [A] de leur demande tendant à l'allocation d'une indemnité d'un montant de 1 000 euros chacun soit un montant total de 2 000 euros en application des articles 778 et 1240 du code civil ; -

[P] et [S] [Y] aux fins, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de solliciter du tribunal : - la condamnation solidaire de M. [P] [Y] et de M.

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

625 du code de procédure civile, la cassation, au titre du pourvoi connexe n° V 24-12.603 formé par MM.

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement

Y... aurait dû mettre fin à tout litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

l'article 954 du code de procédure civile.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, outre l'article 1245-10, 4°, du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' un fabricant a l'obligation de se renseigner sur les risques de relatifs aux

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

du code civil. » Réponse de la Cour 12.

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

805 du code de procédure civile).