L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi interdit à une

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

que les droits de la banque avaient été anéantis, en dépit du maintien des inscriptions, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2425 et 2443 du code civil ; 3°/ que l'autorité

devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, en premier lieu, que M.

Par ailleurs, au visa de l'article 1240 du code civil, elle considère que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] lui a opposé une résistance abusive.

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

de fait sauf aux preneurs à les poursuivre en leur nom personnel sur le fondement de l'article 1240 actuel du code civil, de sorte qu'elle ne peut être tenue pour responsable des dégâts trouvant leur

P... en vertu de la procuration litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil

1240 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que l'insuffisance ou

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, et l'article 1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil.

Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit